TRN et CARTE du COMBATTANT

 

 CARTE DU COMBATTANT ET TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION

 

 

Nouvelles conditions d’attribution de la carte du combattant

La loi n°2014.1654 du 29 décembre 2014 à modifié les critères d’attribution de la carte du combattant.

L’article L253 ter du code des P.M.I. est ainsi modifié 2° Après le deuxième alinéa ,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une durée d’au moins quatre mois (120 jours) de service effectué au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa du présent article est reconnue équivalente aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l’article L253 bis »

Le présent article entre en vigueur à compter du 1 octobre 2015

Les personnels qui jusqu’à présent ne pouvaient bénéficier de la carte du combattant se rapprocheront du Major(er) Mollet à l’amicale du 8 et du 7 pour :

-connaître les documents à transmettre à l’ONAC

-connaître les modalités d’examen de leur demande en commissions d’attribution 

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Il est conseillé aux amicalistes qui désirent demander aupres de l'ONAC l'attribution de la Carte du Combattant ou du TRN de s'adresser en premier lieu à l'amicale qui detient tous les documents  auprès du Major (er) Mollet qui leur indiquera si en fonction de leurs états de service s'ils peuvent demander ou non un de ces titres

 - Aupres de quel ONAC déposer leur demande

- Les documents à fournir

-Aupres de qui demander certains documents en fonction de leur position militaire et de leur date de naissance

pour prendre contact avec le Major (er) Mollet

par telephone

le jeudi de 9h30 à11h30 et 13h30 à17h30 à l'amicale 05 63 62 55 87 ou 05 63 35 82 92

le soir aux heures de repas  05 63 35 50 63

par mail       chancellerie@amicale8rpima.com